Termes et conditions

Table des matières:

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l’entrepreneur
Article 3 - Champ d’application
Article 4 - L’offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Coûts en cas de rétractation
Article 8 - L’exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et mise en oeuvre
Article 12 - Transactions de longue durées : durée, dénonciation et prolongation
Article 13 - Paiement
Article 14 - Réclamations
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions supplémentaires ou divergentes

Article 1 - Définitions

L’explication des termes dans ces conditions générales:

  1. Le délai de rétractation: la période dans laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation;
  2. Consommateur: la personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle et qui passe un contrat à distance avec un professionnel;
  3. Jour: jour de calendrier;
  4. Transaction durée: un contrat à distance relatif à une gamme de produits et / ou services dont l’obligation de livraison ou d’achat est étalée dans le temps;
  5. Support durable: tous les moyens qui permettent au consommateur ou l'entreprise de stocker l'information qui est adressée à lui, d'une manière qui permet la consultation future et la reproduction inaltérée des informations stockées;
  6. Droit de rétractation: la possibilté pour le consommateur d’annuler le contrat à distance dans le délai de rétractation;
  7. Entrepreneur: la personne physique ou l’entité juridique qui offre aux consommateurs des produits et/ou des services à distance;
  8. Un contrat à distance: un accord dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et / ou services jusqu'à la conclusion de l’accord, conclu exclusivement par l’utilisation d’un ou plusieurs moyens de communication à distance;
  9. Technologie de communication à distance:des moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un contrat, sans que le consommateur et le commerçant ne soient dans la même zone.

 

Article 2 - L’identité de l’entrepreneur

ProFlags BV;

Tilbury 8, 3897AC, Zeewolde, Les Pays-Bas;

Numéro de téléphone: +31 (0)85-4014648

E-mail: [email protected]

Numéro de la CCI aux Pays-Bas: 92559840

Numéro de TVA: NL8515.71.165.B01

Article 3 - Champs d’application

  1. Ces conditions générales s’appliquent à toutes les offres de l'entreprise et tout contrat conclu à distance entre l’entreprise et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible avant que le contrat soit conclu, il sera indiqué que les conditions générales se trouvent dans l’entreprise et peuvent être envoyées au consommateur gratuitement à la demande du consommateur.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat,le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte que le consommateur peut le stocker d’une manière simple sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant que le contrat soit conclu, où les termes et conditions générales peuvent être lus par voie électronique et que ceux-ci seront envoyés gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.
  4. Dans le cas où, outre ces conditions générales des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent, le deuxième et le troisième alinéa sont valables et en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut compter toujours sur la condition la plus favorable pour lui.

Article 4 - L’offre

  1. Si une offre a une durée limitée ou est soumise aux conditions, ce sera explicitement indiqué dans l'offre.
  2. L'offre contient une description complète et précise des produits et / ou des services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'offre par le consommateur. Si l'entreprise utilise des images, celles-ci sont un reflet fidèle des produits et / ou des services. Des erreurs évidentes ou des erreurs manifestes dans l'offre ont un caractère non contraignant pour l'entreprise.
  3. Chaque offre contient autant d’informations que les droits et obligations impliqués avec l'acceptation de l'offre sont clairs au consommateur. Cela concerne en particulier:
  • le prix incluant les taxes;
  • les frais éventuels de livraison;
  • comment l’accord sera atteint et quelles actions seront nécessaires pour y arriver;
  • d'appliquer ou non le droit de rétractation;
  • Le mode de paiement, la livraison et l'exécution du contrat;
  • Le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel l’entreprise garantit le prix offert;
  • la hauteur du tarif pour la communication à distance si les coûts de l'utilisation des moyens de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif régulier pour les moyens de communication;
  • si le contrat est déposé après la conclusion, et si oui, comment ce contrat peut être consulté par le consommateur;
  • la manière dont le consommateur avant la conclusion du contrat, peut vérifier les informations fournies par lui en vertu du contrat, et peut les réparer si nécessaire;
  • toutes les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu à côté du néelandais;
  • le code de conduite à laquelle le professionnel est soumis et la façon dont le consommateur peut consulter ces codes de comportement par voie électronique;
  • La durée minimale du contrat à distance en cas d'une opération de longue durée.

 

Article 5 - Le contrat

  1. Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions correspondantes, sous réserve des dispositions du paragraphe 4.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le commerçant confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Jusqu'à la réception de cette acceptation a été confirmée par l'opérateur, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si le contrat est conclu électroniquement, l'opérateur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique de données et il assurera un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le commerçant prendra des précautions de sécurité appropriées.
  4. L'entrepreneur peut – dans les conditions prévues par la loi – s’informer sur la capacité du consommateur à faire face à ses obligations de paiement, et sur tous ces faits et facteurs qui sont importants pour conclure le contrat à distance d’une manière responsable. Si l'entrepeneur en vertu de cette enquête a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il est en droit de refuser une commande ou de demander ou de fixer des conditions spéciales pour l’exécution de l’accord.
  5. Le contractant fera parvenir au consommateur avec le produit ou le service les informations suivantes par écrit ou d'une manière telle qu'elles peuvent être stockées par le consommateur d'une manière accessible sur un support durable:

a. l'adresse de l'établissement de l'entreprise où les consommateurs peuvent déposer des plaintes;

b. les conditions dans lesquelles et la manière dont le droit de rétractation des consommateurs peut être exercé, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation;

c. informations sur les garanties et service après-vente;

d. les données contenues dans l'article 4, paragraphe 3 de ces conditions, à moins que l'opérateur n’ait déjà fournie cette information au consommateur avant l'exécution de l'accord;

e. les exigences relatives à la résiliation du contrat si l'accord a une durée de plus d'un an ou est indéterminée.

Dans le cas d'une opération d’une longue durée, la disposition du paragraphe précédent s’applique uniquement à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de la livraison de produits:

1. Lors de l'achat des produits, le consommateur peut résilier le contrat sans donner de raison dans les 14 jours. Cette période commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant du consommateur qui est pré-désigné par le consommateur et annoncé à l'entrepreneur.

2. Au cours de cette période, le consommateur traitera soigneusement le produit et l'emballage. Il ne déballe ou utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir évaluer s'il souhaite le garder. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires et - si cela est raisonnablement possible - dans son état et emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

3. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est obligé de le transmettre à l'entrepreneur. dans les 14 jours suivant la réception du produit, Une fois que le consommateur a exprimé le souhait de faire usage de son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises sont retournées dans ce délai, par exemple par le biais d'une preuve d'envoi.

4. Si le client après l'expiration des délais prévus au paragraphe 2 et 3 n’a pas exprimé le souhait de faire usage de son droit de rétractation. respectivement n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur, l'achat est fait.

Formulaire type de rétractation:

Dans le cas de la fourniture de services:

5. Dans le cas de la fourniture de services, le consommateur peut résilier le contrat sans donner de raisons, pendant au moins quatorze jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.

6. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur suivra les instructions raisonnables et claires fournies par l'opérateur avec l'offre et/ou au plus tard avec la livraison.

Conséquences du rétractration:

Si vous résiliez le contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez fait jusqu'à ce point, y compris les frais de livraison (excluant les coûts supplémentaires résultant de votre choix d'un type de livraison autre que la livraison standard la moins chère offerte par nous) sans délai et en tout état de cause au plus tard 14 jours après que nous avons été informés de votre décision de résilier.

Nous allons vous rembourser par le même moyen de paiement que vous avez effectué la transaction initiale, sauf si vous avez explicitement convenu autrement. En tout état de cause, nous ne chargerons pas de frais pour un tel remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises de retour, ou vous avez démontré que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première éventualité. Vous êtes seulement responsable de la reduction de la valeur des produits résultant de l'utilisation des produits, qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits.

Article 7 - Coûts en cas de rétractation

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais ne dépasseront pas les frais de renvoi des marchandises. Les frais directs de renvoi de la marchandise sont à votre charge.
  2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard 14 jours après le retour ou l'annulation.

Exception au droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :

    1. les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
    2. les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
    3. les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé;
    4. les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison;

Article 9 - Le prix

  1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, sauf modification de prix par suite de modifications des tarifs de TVA.li>
  2. Par dérogation au paragraphe précédent l'entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont sujets à des fluctuations du marché financier que l'entrepreneur ne peut influencer, à des prix variables. Cette dépendance des fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
  3. Des augmentations de prix dans les 3 mois après la conclusion du contrat ne sont permises que si elles résultent de règles ou de dispositions légales.
  4. Des augmentations de prix à compter de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont permises que si l'entrepreneur les a stipulées, et:

a. que celles-ci résultent de règles ou de dispositions légales ; ou

b. que le consommateur a le droit de dénoncer le contrat au jour où l'augmentation de prix prend effet.

Les prix mentionnés dans l'offre de produits et de services incluent la TVA.

Article 10 - Conformité et Garantie

  1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services répondent au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, qu'ils satisfont aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité et aux dispositions légales et/ou prescriptions des pouvoirs publics en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est approprié à un usage autre que sa destination normale.
  2. Une garantie supplémentaire offerte par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'ôte rien aux droits et demandes que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu du contrat.


Article 11 - Livraison et mise en oeuvre

  1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'appréciation de demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
  3. Sur la base de ce qui est mentionné à ce sujet à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera promptement les commandes acceptées et au plus dans les 30 jours, à moins qu'un délai de livraison plus long n'ait été convenu. Si la livraison a du retard ou qu'une commande ne peut pas exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et il a droit à d'éventuels dommages-intérêts.
  4. En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur aussi vite que possible et au plus dans les 30 jours après la résiliation du contrat.
  5. Si la livraison d'un produit commandé se révèle impossible, le commerçant essayera de fournir un article de remplacement. Au plus lors de la livraison il sera communiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement le droit de rétractation ne peut être exclu. Les coûts d'un envoi de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
  6. L'entrepreneur supporte le risque de dommages et/ou de perte de produits jusqu'à la livraison au consommateur ou à un représentant désigné par le consommateur et annoncé à l'entrepreneur, à moins qu'il n'ait été explicitement convenu autrement.


Article 12 - Transactions de longue durées : durée, dénonciation et prolongation

Dénonciation

  1. Le consommateur peut à tout moment dénoncer un contrat conclu pour une durée indéterminée ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris de l'électricité) ou la fourniture de services en observant les règles de dénonciation convenues à cet effet et un délai de préavis d'un mois au plus.
  2. Le consommateur peut à tout moment dénoncer un contrat conclu pour une durée déterminée ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris de l'électricité) ou la fourniture de services à l'expiration de la durée déterminée en observant les règles de dénonciation convenues à cet effet et un délai de préavis d'un mois au plus.
  3. À l'égard des contrats mentionnés aux paragraphes précédents, le consommateur peut:
  • les dénoncer à tout moment et il ne peut être obligé à les dénoncer à un moment déterminé ou dans une période déterminée;
  • les dénoncer de la même façon qu'il les a conclus;
  • toujours les dénoncer en observant le même délai de préavis que celui stipulé par l'entrepreneur pour lui-même.

Prolongation

4. Un contrat conclu pour une durée déterminée ayant pour objet la livraison régulière de produits ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

5. Un contrat conclu pour une durée déterminée ayant pour objet la livraison régulière de produits ou de services, peut seulement être prolongé pour une durée indéterminée, si le consommateur peut dénoncer le contrat à tout moment en observant un délai de préavis d'un mois.

Durée

6. En cas de contrat d'une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, dénoncer le contrat à tout moment en observant un délai de préavis d'un mois au plus, à moins que les exigences de raison et d'équité ne s'opposent à la dénonciation à partir d'une date avant la fin de la période convenue.

Article 13 - Paiement

  1. Sauf disposition contraire dans le contrat, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours après le commencement du délai de rétractation visée à l’article 6, paragraphe 1. En cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
  2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, le paiement anticipé à stipuler aux conditions générales ne peut jamais être supérieur à 50 %. Quand un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou de la prestation de service(s) avant que le paiement anticipé stipulé ait été effectué.
  3. Le consommateur est tenu de communiquer sans délai à l'entrepreneur toute erreur dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
  4. En cas de défaut de paiement par le consommateur, l'entrepreneur sous réserve des limitations légales, a le droit de de facturer les frais raisonnables qu'il a engagés pour recouvrer la créance et qu’il a communiqué préalablement au consommateur.


Article 14 - Réclamations

  1. L'entrepreneur dispose d'une procédure suffisamment communiquée pour traiter des réclamations. Il examine la réclamation conformément à cette procédure de réclamations. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être présentées à l'entrepreneur complètement, clairement et dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts.
  2. Complaints about the execution of the agreement have to be delivered promptly, entirely and clearly described to the trader, after the consumer has identified the defects.
  3. Une réponse aux réclamations présentées à l'entrepreneur est donnée dans un délai de 14 jours, à compter de la date de réception. S'il est prévisible que l'examen d'une réclamation demandera plus de temps, l'entrepreneur répond dans un délai de 14 jours confirmant sa réception et en indiquant quand le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
  4. Si les parties ne peuvent trouver d'un commun accord une solution pour la réclamation, le litige est alors soumis à la procédure de règlement des litiges.

 

Nous vous recommendons nous communiquer vos plaintes par courriel à [email protected]. Si cela ne conduit pas à une solution, il est possible de vous inscrire à la médiation par la fondation Stichting Webwinkelkeur. À partir du 15 février 2016 il est également possible pour les consommateurs de l'UE de régler les litiges via la plateforme ODR de la Commission européenne. Cette plateforme ODR peut être trouvée à //ec.europa.eu/odr. Lorsque votre plainte n’est pas traitée ailleurs, vous êtes libre de déposer votre plainte auprès de la plateforme de l’UE.


Article 15 - Litiges

  1. Les contrats conclus entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels les présentes conditions générales ont trait sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

Artikel 16 - Dispositions supplémentaires ou divergentes

Les dispositions supplémentaires ou divergentes par rapport aux présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur. Elles doivent être consignées par écrit ou d'une façon telle que celles-ci puissent être stockées d'une manière accessible sur un support informatique durable.

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